politique de confidentialité
Dans le cadre de ses missions de service public, le Grand Chalon met en œuvre différents traitements de données à caractère personnel (listes de contacts, demandes d’informations). À ce titre, il est soumis aux dispositions du règlement européen 2016/679 (règlement général pour la protection des données, ci-après dénommé RGPD, entré en vigueur le 25 mai 2018).
Généralités
Que sont les traitements de données à caractère personnel ?
Ce sont tous les traitements manuels ou informatisés relatifs à des données permettant d’identifier directement ou indirectement des personnes physiques (par exemple l’utilisation de données telles que : nom prénom, photographie, e-mail nominatif, numéro d’identification, données de localisation, données propres à l’identité physique, physiologique, économique d’une personne…).
La Politique de confidentialité du Grand Chalon
La présente Politique de confidentialité a pour objet de vous informer de manière générale sur la gestion des traitements réalisés sous la responsabilité du Grand Chalon avec vos données, sur vos droits et sur les modalités d’exercice de ces droits.
Comprendre le traitement qui est fait de vos données personnelles
Pour que les informations concernant le traitement soient compréhensibles et lisibles, elles sont fournies au public au moment et à l’endroit où le Grand Chalon collecte une donnée personnelle, au travers de l’utilisation de ce site internet. Cela doit permettre au public d’en comprendre l’objectif et de l’aider à assurer la maîtrise de ses données en facilitant l’exercice de ses droits (opposition, accès, rectification, effacement, limitation, portabilité). Ces informations décrites dans les « mentions d’information RGPD » lors de la collecte concernent :
- l’objectif de la collecte des données,
- la base légale qui autorise le Grand Chalon à collecter et à traiter les données personnelles,
- les service(s) ou les partenaires externe(s) à l’EPCI pouvant avoir accès aux données collectées (notion de destinataire),
- la durée pendant laquelle sont conservées les données,
- les droits que vous possédez vis-à-vis des données ainsi que les modalités d’exercice des droits.
Vos droits sur vos données personnelles
La réglementation relative à la protection des données à caractère personnel reconnait des droits aux personnes dont des données personnelles sont traitées. Pour exercer vos droits, ci-dessous listés, vous disposez de 2 moyens :
- par mail à l’adresse du Délégué à la protection des données : dpd@legrandchalon.fr (en joignant une copie de votre pièce d’identité si des doutes peuvent exister sur votre identification) ;
- par courrier au Grand Chalon – Déléguée à la Protection des Données, 23 avenue Georges Pompidou 71100 Chalon sur Saône qui vous répondra en principe, dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande.
Droit d’accès
Vous pouvez nous demander de vous communiquer les données personnelles vous concernant, que le Grand Chalon détient. Il nous est possible de ne pas répondre favorablement à votre demande dans plusieurs cas :
- votre demande est « infondée »,
- votre demande est « excessive »,
- votre demande limite des droits d’autres individus (par exemple, le droit d’auteur ou si la communication de données personnelles concernant un tiers n’est pas évitable).
Droit de rectification
Vous pouvez nous demander de modifier vos données personnelles qui sont inexactes ou incomplètes.
Droit à l’effacement
Vous pouvez nous demander de supprimer vos données personnelles, à condition d’être dans l’une des situations suivantes :
- vos données ne sont plus nécessaires au but du traitement établi au départ,
- vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos données, dans les cas où le traitement est fondé sur votre consentement,
- vous vous opposez au traitement de vos données personnelles, dans les cas où ce droit vous est reconnu (cf. le droit d’opposition),
- vos données font l’objet d’un traitement illicite,
- vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.
Lors de votre demande de suppression, il est important de préciser quelles données vous souhaitez voir effacées.
Droit d’opposition
Ce droit vous permet de vous opposer à un traitement qui est effectué pour un objectif précis, à la condition que vous justifiez de « raisons tenant à votre situation particulière ». Nous pouvons refuser votre demande d’opposition dans certains cas, notamment :
- des motifs légitimes et impérieux à traiter vos données existent,
- vos données sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice,
- une obligation légale nous impose de traiter vos données.
Droit à la portabilité
Ce droit vous permet d’obtenir une partie de vos données personnelles dans un format lisible par la machine. Mais ce droit est limité puisqu’il ne s’applique :
- qu’aux données que vous nous avez fournies,
- dont le traitement est automatisé,
- dont le traitement repose sur votre consentement.
Par ailleurs, l’exercice de ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.
Droit de choisir le sort de vos données après votre mort
Conformément à l’article 85 de la loi Informatique et libertés, « toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ».
Droit de faire réclamation auprès de la CNIL
Si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés vous pouvez faire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de la protection des données personnelles (CNIL).
Responsable du traitement
Le responsable de traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique, qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens des traitements de données. Le responsable des traitements du Grand chalon est monsieur le président du Grand Chalon. Le responsable de traitement doit s’assurer, durant toute la durée de vie des traitements de données personnelles mis en œuvre, du respect de la réglementation relative à la protection de ces données.
Coordonnées du Délégué à la protection des données
Le respect de la réglementation est facilité par la désignation d’un délégué à la protection des données (DPD/DPO) dont le rôle est de contrôler la conformité des traitements mis en œuvre par le responsable de traitement et de veiller au respect des droits des personnes concernées. Pour toutes questions relatives aux données à caractère personnel, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données : dpd@legrandchalon.fr.
Engagements du responsable de traitement
Le Grand Chalon s’engage à mettre à disposition des personnes dont les données personnelles sont traitées par ses services, toutes les informations utiles à la bonne compréhension de leur utilisation et les droits qu’elles possèdent sur ces données. Dans tous les cas de figure, le Grand chalon s’engage à tout mettre en œuvre pour que les données personnelles soient :
- obtenues et traitées de manière loyale, transparente et licite,
- collectées pour les finalités déterminées, légitimes et à limiter leur utilisation à ces finalités,
- adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités,
- traitées dans le respect des droits des personnes dans les conditions prévues par la réglementation applicable,
- conservées conformément aux finalités poursuivies,
- traitées et conservées selon des modalités permettant d’assurer leur sécurité en vue d’empêcher qu’elles puissent faire l’objet d’une violation (perte de disponibilité, d’intégrité ou de confidentialité, de manière accidentelle ou illicite),
- mises à jour si nécessaire, avec des procédés permettant l’effacement ou la rectification des données personnelles inexactes.
Mesure d’audience des sites Web du Grand Chalon
Les sites Web du Grand Chalon utilisent la solution de la société Matomo pour mesurer leur audience. Cette solution passe par le dépôt de cookies. Les cookies sont des petits fichiers de données stockés sur le disque-dur de votre ordinateur, tablette ou mobile qui facilitent la navigation entre les pages du site et permettent un accès plus rapide aux informations recherchées lorsque vous visitez régulièrement le site.
Mesures de sécurité
En application de l’article 9 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : les téléservices. Il est rappelé que les téléservices du Grand Chalon font l’objet d’une homologation de sécurité. Le Grand Chalon met en œuvre des moyens techniques et organisationnels appropriés pour protéger vos données personnelles contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé et notamment :
- la surveillance des systèmes pour détecter d’éventuelles vulnérabilités et attaques,
- la sécurisation de l’accès (politique d’habilitations), du partage et du transfert des données,
- des formations de sensibilisation de tout le personnel à la protection des données et aux exigences de confidentialité,
- la mise en œuvre de politiques et procédures en matière de sécurité informatique,
- l’exigence en matière de protection des données lors de la sélection des prestataires sous-traitants.
Droit des bases de données
Les bases de données sont protégées par la loi du 1er juillet 1998 et le régime français du droit d’auteur.
Formulaire de contact
Conformément au Règlement (UE) Général sur la Protection des Données en date du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Grand Chalon informe que dans le cadre de la gestion du traitement de données personnelles relatif à la mise en place du nouveau site web du développement économique, il est amené à collecter et à traiter les données personnelles des usagers de ce service.
Base légale du traitement
La base légale du traitement est le recueil de consentement.
Finalité du traitement
Ce traitement de données est relatif à la mise en œuvre d’un nouveau site Internet dédié aux chefs d’entreprise sur le territoire du Grand Chalon. Des données des utilisateurs seront collectées lors de l’inscription de ces derniers au site Internet, par le biais d’un formulaire de contact.
Responsable du traitement
Le responsable de traitement est le Président du Grand Chalon.
Les DCP suivantes sont collectées et traitées :
DCP d’identité : nom et prénom
DCP de contact : adresse mail
Organisme et/ou numéro de raison sociale
Destinataires de DCP
Les données collectées sont communiquées aux destinataires suivants :
- le Grand Chalon
- OVH
Durée de conservation
Les données sont conservées 3 ans à partir du dernier contact avec la personne concernée.
Droits « Informatique et Libertés »
Au titre de la Loi « Informatique et Libertés », vous disposez du droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition.
Pour exercer ses droits RGPD
Vous devez contacter le DPD (Délégué à la protection des données) du Grand Chalon par courrier (23 avenue Georges Pompidou, 71100 Chalon-sur-Saône) ou par courriel (dpd@legrandchalon.fr).
Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Si vous estimez, après avoir contacté le DPD du Grand Chalon, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Adresse postale : CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Base légale du traitement
La base légale du traitement est le recueil de consentement.
Finalité du traitement
Ce traitement de données est relatif à la mise en œuvre d’un nouveau site Internet dédié aux chefs d’entreprise sur le territoire du Grand Chalon. Des données des utilisateurs seront collectées lors de l’inscription de ces derniers à la newsletter proposée par le site Internet.
Responsable du traitement
Le responsable de traitement est le Président du Grand Chalon.
Données à caractère personnelles (DCP) collectées
Les DCP suivantes sont collectées et traitées :
DCP de contact : adresse mail
Destinataires de DCP
Les données collectées sont communiquées aux destinataires suivants :
- le Grand Chalon
- OVH
Durée de conservation
Les données sont conservées par le Grand Chalon tant que la personne concernée ne se désinscrit pas (via le lien de désinscription intégré aux newsletters).
Droits « Informatique et Libertés »
Au titre de la Loi « Informatique et Libertés », vous disposez du droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition.
Pour exercer ses droits RGPD
Vous devez contacter le DPD (Délégué à la protection des données) du Grand Chalon par courrier (23 avenue Georges Pompidou, 71100 Chalon-sur-Saône) ou par courriel (dpd@legrandchalon.fr).
Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Si vous estimez, après avoir contacté le DPD du Grand Chalon, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Adresse postale : CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.